Aubignas (Ardèche)

Vos Droits et Démarches


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+/- Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2018

Savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations ? Ils ont été fixés par un décret publié au « Journal officiel » du 31 décembre 2017. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

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+/- Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017.

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+/- Réinsertion des migrants et retour volontaire : un site internet dédié

Vous souhaitez retourner dans votre pays d'origine ? L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) lance un site pour répondre à toutes vos interrogations et vous aider dans vos démarches.

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+/- Quelles sont les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2018 ?

Pour mieux anticiper les dépenses et gérer votre budget, vous voulez connaître les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2018 ? Retrouvez en ligne sur le site internet impots.gouv.fr les échéances fiscales mois par mois.

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+/- Nuit de la lecture 2018, le 20 janvier : à vos livres, prêts, partez !

La deuxième édition de la Nuit de la lecture se tient le samedi 20 janvier 2018. À cette occasion, bibliothèques et librairies proposent plus de 3 500 événements et invitent tous les français à une grande fête du livre et du plaisir de lire.

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+/- Décès d'un proche : des démarches différentes selon votre situation

Vous faites face au décès d'un proche et vous vous posez des questions sur les démarches à suivre (organisation des obsèques, papiers et procédures, succession...) ? Savez-vous que Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre situation.

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+/- Impôt sur le revenu pour 2018 : calculez le en ligne

Vous voulez savoir combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2018 à payer sur vos revenus 2017 avec le simulateur en ligne proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

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+/- Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier.

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Mairie 65 rue des écoles 07400 Aubignas - Tel : 04 75 52 41 69

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