Aubignas (Ardèche)

Vos Droits et Démarches


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+/- Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune.

Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est l'obligation qu'ont les époux de participer à l'ensemble des dépenses de la vie courante : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, loisirs...

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+/- Retraites complémentaires du privé : un niveau maintenu à compter du 1er novembre

En raison du contexte de crise sanitaire, le niveau des retraites complémentaires Agirc et Arrco est maintenu. Leur montant sera identique à celui de 2019.

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+/- Un reconfinement national à partir du 29 octobre à minuit

Un nouveau confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020 minuit. Destiné à lutter contre la nouvelle vague de l'épidémie du Covid-19, ce reconfinement est décidé pour une durée d'au moins quatre semaines, c'est-à-dire jusqu'au 1er décembre 2020. C'est ce qu'a annoncé le Président de la République dans une allocution du 28 octobre 2020. Quelles sont les différences avec le premier confinement ?

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+/- Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

Déclaration de décès, funérailles, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques et revient sur le décret paru au Journal officiel le 17 octobre 2020 qui présente les nouvelles dispositions concernant les règles funéraires pendant l'épidémie de Covid-19.

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+/- État de catastrophe naturelle reconnu pour une soixantaine de départements

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 24 et 25 octobre 2020, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour les communes situées dans une soixantaine de départements.

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+/- Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021

À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2020 précise les modalités. Dans quels cas et dans quelles conditions un agent peut-il en bénéficier ?

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+/- École inclusive : création d'une indemnité pour les AESH référents

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant les missions de référents au sein de l'Éducation nationale sont désormais indemnisés pour cette fonction. Un décret instaure cette indemnité et un arrêté précise son montant et ses modalités de versement. Ils sont parus au Journal officiel du 24 octobre 2020.

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+/- Fonction publique : la GIPA est prolongée

Fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa) afin de compenser une perte de pouvoir d'achat ? Cette disposition est prolongée jusqu'en 2021. Un décret détermine les périodes de référence et un arrêté fixe un taux de l'inflation plus élevé que l'an passé. Ils sont parus au Journal officiel du 25 octobre 2020.

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+/- Les télétravailleurs bénéficient-ils des tickets restaurants ?

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l'entreprise. Quelles sont alors les conditions d'attribution des titres-restaurant pour les télétravailleurs ? Le ministère du Travail apporte des précisions dans son questions-réponses consacré au télétravail mis à jour le 22 octobre 2020.

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